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Conditions d'utilisation

Conditions générales de services

INFORMATIONS A NOS UTILISATEURS

La Compagnie française des successions (ci-après MaSuccession.fr) propose à utilisateurs, grâce à un formulaire, une estimation de leurs droits de succession.

Ce service est gratuit et 100% confidentiel.

L’utilisateur est conscient que MaSuccession.fr n’exerce aucun contrôle sur les données renseignées sur le site par celui-ci et que les informations obtenues dépendent de la fiabilité, la véracité et l’exhaustivité des renseignements fournis par ledit utilisateur.

En aucun cas MaSuccession.fr ne réalise une analyse personnalisée des informations renseignées par l’utilisateur.

Les informations fournies par MaSuccession.fr le sont à titre indicatif et ne sauraient dispenser l’utilisateur d’une analyse et vérification complémentaires et personnalisées compte tenu des éléments déclarés par lui lors de l’utilisation du service.

L’estimation fournie par MaSuccession.fr ne peut être assimilée à un conseil ou à une recommandation. L’ensemble ne peut se substituer à des conseils émanant d’un professionnel agréé du secteur. C’est la raison pour laquelle nous pouvons vous mettre en relation avec notre partenaire agréé Labienveillancefinanciere.fr.

L’utilisateur est également informé que dans le cas où ce dernier poursuivrait son parcours financier sur le site de labienveillancefinanciere.fr, les informations diffusées par MaSuccession.fr pourront être utilisées afin de permettre la conclusion de contrats avec les professionnels du secteur.

De manière générale, l’utilisateur est informé que MaSuccession.fr n'intervient jamais dans la formation ou l'exécution du contrat qui pourrait être conclu entre un utilisateur et un professionnel du secteur, ce contrat ne pouvant être conclu que directement entre l’utilisateur et le professionnel et pas via le site internet.

Le présent service est édité par La Compagnie Française des Successions, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 41.466 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 532 149 861 dont le siège social est situé 15 rue Violet 75015 Paris, mél : contact@masuccession.fr ; téléphone : +33 (0) 1 84 17 59 32 du lundi au vendredi de 9h à 20h ; numéro individuel d’identification à la TVA FR 24 532 149 861.

Article 1. Préambule

MaSuccession.fr a développé une solution permettant une simulation et une estimation en ligne de la transmission patrimoniale d’une personne physique ainsi que la mise en relation de l’internaute avec un professionnel le cas échéant.

Ce service est accessible à l’adresse suivante : www.masuccession.fr.

Les services disponibles sur le site sont détaillés dans l’ensemble de la documentation mise à la disposition de tout internaute sur le site.

MaSuccession.fr n’agit pas en tant que professionnel et agit en tant qu’intermédiaire entre les utilisateurs du site et les professionnels du secteur le cas échéant.

Le service est exclusivement réservé aux utilisateurs inscrits sur le site dans le respect des présentes.

Article 2. Prérequis

Les internautes déclarent avoir obtenu de la part de MaSuccession.fr toutes les informations nécessaires quant aux services proposés et adhérent sans réserve aux présentes conditions générales de service.

Les internautes reconnaissent que l’utilisation du site nécessite le respect de l’ensemble des prescriptions définies au sein des présentes.

Les internautes peuvent bénéficier des services qui leur sont proposés sur le site sous réserve de respecter les prérequis suivants :

  • être majeur au jour de l’inscription ;
  • disposer de la capacité juridique leur permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales ;
  • disposer d’un équipement informatique adapté pour accéder au site ;
  • disposer d’une adresse de courrier électronique valable ;
  • être informé que son engagement ne nécessite pas de signature manuscrite ou électronique ; l’acceptation des présentes conditions générales de services est mise en œuvre par le mécanisme du double clic.

Les internautes disposent de la faculté de sauvegarder et d’imprimer les présentes conditions générales en utilisant les fonctionnalités standards de leur navigateur ou de leur ordinateur.

Article 3. Définitions

Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :

  • « Mon espace personnel » : espace du site réservé aux utilisateurs ;
  • « identifiants » : éléments placés sous le contrôle exclusif de l’utilisateur et permettant d’utiliser son espace personnel ;
  • « utilisateur » : toute personne ayant finalisé le processus d’inscription sur le site et créé un compte sur le site internet ;
  • « partie publique » : partie librement accessible du service en ligne ;
  • « plateforme » : ensemble des systèmes d’information permettant la mise à disposition au public des services. Elle est composée notamment du back office et de la base de données des utilisateurs ;
  • « documentation masuccession.fr » : ensemble de la documentation présentant les services proposés sur le site ;
  • « service » : service proposé par La Compagnie Française des Successions accessibles en ligne par un site et reposant sur la plateforme ;
  • « internaute » : tout visiteur du site.

Article 4. Objet

Le présent document a pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services et les droits et obligations respectifs des utilisateurs lors de l’utilisation des services disponibles sur le site.

Article 5. Documents contractuels

Les documents contractuels qui s’imposent aux internautes sont :

  • les présentes conditions générales de service ;
  • les documents de nature générique diffusés en ligne par MaSuccession.fr s’il y a lieu et notamment :
    • les mentions légales ;
    • la politique de données à caractère personnel ;
    • la charte de transparence.

En cas de contradiction entre des documents de nature différente ou de rang différent, il est expressément convenu entre les parties que les dispositions contenues dans le document de rang supérieur prévaudront pour les obligations se trouvant en conflit d’interprétation. En cas de contradiction entre les termes des documents de même ordre, les derniers documents en date prévaudront sur les autres.

Il sera fait application de critères de rang selon les principes suivants :

  • obligation par obligation ;
  • ou à défaut alinéa par alinéa ;
  • ou à défaut article par article.

Article 6. Opposabilité

Les internautes ne peuvent bénéficier des services qui leur sont proposés sur le site que sous réserve de l’acceptation des présentes conditions générales.

Les présentes conditions générales sont opposables dès leur acceptation par l’utilisateur, lors de son inscription au service. 

MaSuccession.fr se réserve le droit d’apporter aux présentes conditions générales toutes les modifications qu’elle jugera nécessaires et utiles. Elle fera ses meilleurs efforts pour informer les internautes et utilisateurs de l’existence et de l’entrée en vigueur de nouvelles conditions générales par tous moyens à sa disposition (courriers électroniques, information en ligne, etc.).

Les internautes peuvent accéder aux conditions générales archivées en faisant la demande par courrier électronique à l’adresse : contact@masuccession.fr.

Les conditions générales figurant en ligne sur le site prévalent sur toute version imprimée de date antérieure.

L’internaute du site est donc invité à les consulter régulièrement.

Date de la dernière mise à jour: 13 mars 2018.

L’internaute peut à tout moment renoncer à utiliser le service mais reste responsable de toute utilisation antérieure.

Article 7. Accès au service

L’accès au service est réservé aux seuls utilisateurs munis d’un identifiant personnel et d’un mot de passe.

La création d’un espace personnel et l’utilisation des services sont gratuites sous réserve des coûts d’accès (abonnement internet notamment) qui restent à la charge de l’utilisateur, sous réserve de modifications ultérieures des présentes conditions générales qui seront soumises au consentement de l’utilisateur.

7.1 - Inscription au service

Pour ouvrir un compte et devenir utilisateur, l’internaute doit au préalable s’inscrire en remplissant le formulaire accessible en ligne sur le site.

La procédure d’inscription au service via le formulaire en ligne comprend les étapes suivantes :

  • Etape 1 : l’internaute complète un formulaire d’inscription en remplissant les champs nécessaires dont certains ont un caractère impératif en fonction des services sélectionnés par l’internaute. Les informations doivent être exactes et mises à jour régulièrement ;
  • Etape 2 : l’internaute prend connaissance et accepte les conditions générales en cochant la case prévue à cet effet ; si l’internaute n’accepte pas les Conditions générales du service, il doit cesser la procédure d’inscription et quitter le site immédiatement ;
  • Etape 3 : une fois le formulaire correctement renseigné, l’internaute valide le formulaire et reçoit un courrier électronique de confirmation de l’inscription sur l’adresse électronique fournie.

Une fois la confirmation de l’inscription effectuée par l’internaute, celui-ci devient utilisateur du service sous réserve d’avoir accepté formellement les présentes conditions générales.

7.2 - Identifiant / Mot de passe

L’utilisateur est seul responsable de la préservation et de la confidentialité du mot de passe et/ou de l'identifiant.

L’utilisateur garantit l’exactitude des informations fournies pour les besoins de son inscription au service.

Le mot de passe est strictement personnel et confidentiel.

L’utilisateur s'engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité.

Toute utilisation du mot de passe est présumée effectuée au nom de l’utilisateur.

L’utilisateur s'engage à notifier sans délai à MaSuccession.fr toute perte, tout oubli ou toute révélation volontaire ou non à des tiers de son mot de passe.

Cette notification devra être adressée à MaSuccession.fr :

  • par mél à l’adresse : contact@masuccession.fr Seule la date de réception de ce courrier électronique fera foi entre les parties ;

OU

MaSuccession.fr interrompra dans un bref délai l'accès aux services et refusera tout accès sous ce mot de passe.

Un lien sera envoyé au client lui permettant de changer son mot de passe.

L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation qui sera faite sous son mot de passe jusqu’à ce qu’il ait demandé à MaSuccession.fr un changement de ce dernier.

Article 8. Présentation des services

MaSuccession.fr permet aux utilisateurs de réaliser via un outil logiciel une simulation des droits de succession.

MaSuccession.fr facilite également, en tant qu’intermédiaire, la mise en relation de l’utilisateur avec le réseau des professionnels de la gestion de patrimoine sélectionnés par MaSuccession.fr afin de permettre aux utilisateurs de réduire le montant des droits de succession en traitant avec le professionnel le plus adapté à sa situation personnelle.

MaSuccession.fr permet également aux utilisateurs de surveiller l’évolution de sa situation personnelle au regard des règles fiscales applicables à la succession.

Article 9. Obligations de MaSuccession.fr

9.1 Qualité du service

MaSuccession.fr s’efforce de fournir un service de qualité. Elle permet aux utilisateurs d'utiliser les moyens de communication mis à leur disposition dans les meilleures conditions possibles.

En raison de la nature et de la complexité du réseau de l’internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations, MaSuccession.fr fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour permettre l’accès et l’utilisation du service. MaSuccession.fr ne saurait en effet assurer une accessibilité ou une disponibilité absolue du site permettant l’accès au service.

MaSuccession.fr ne saurait être responsable du bon fonctionnement de l’équipement informatique de l’utilisateur ainsi que de son accès à internet.

9.2 Maintenance et mise à jour

MaSuccession.fr fait ses meilleurs efforts pour fournir un service performant aux utilisateurs. Elle s'engage à mettre en œuvre les moyens adaptés pour maintenir le service dans des conditions opérationnelles optimales.

MaSuccession.fr se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement la plateforme du site ou l’accès aux services notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, la plateforme et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

MaSuccession.fr n'est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d'une indisponibilité temporaire de la plateforme du site ou des services qui y sont associés.

MaSuccession.fr se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, la plateforme et les services qui y sont disponibles en fonction de l’évolution des technologies et en informera les utilisateurs par tous moyens.

9.3 Sécurité

MaSuccession.fr fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser le site.

Eu égard à la nature exponentielle des évolutions technologiques, MaSuccession.fr ne saurait assurer une sécurité absolue du site ou l’absence de faille.

Article 10. Obligations des utilisateurs

10.1 Utilisation conforme

L’utilisateur est responsable de l’utilisation du service et de ses actes sur le site.

L’utilisateur s’engage à utiliser le site de façon loyale, dans le respect des présentes conditions générales en agissant de manière compatible avec le site et les législations et réglementations en vigueur.

L’utilisateur s'interdit tout comportement illégal ou constitutif d'une fraude à l'égard de MaSuccession.fr, des autres internautes ou encore des tiers.

L’utilisateur s’interdit de collecter de quelque façon que ce soit des informations sur les autres utilisateurs, manuellement ou de manière automatisée, en particulier les adresses de courrier électronique, sans leur consentement, notamment en vue de l’envoi de prospections non sollicitées ou spams, de chaînes de courriers électroniques, etc.

D'une manière générale, l’utilisateur s'engage à signaler à MaSuccession.fr toute défaillance du service qu'il aurait constaté.

10.2 Sécurité

La plateforme est un système de traitement automatisé de données.

Il est interdit l’utilisateur d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie de la plateforme. Il s'interdit d’utiliser une méthode d’accès autre que l’interface et les instructions mises à disposition par MaSuccession.fr. En cas de découverte d'une telle méthode ou si l’utilisateur entre dans un espace réservé, sans droit, par inadvertance, celui-ci s'engage à en informer sans délai MaSuccession.fr à l’adresse suivante contact@masuccession.fr afin que celle-ci puisse prendre les mesures nécessaires.

Il est interdit à l’utilisateur de supprimer ou modifier des données contenues sur la plateforme du site ou d’y introduire frauduleusement des données ou même d’opérer une altération du fonctionnement de la plateforme. Il veille notamment à ne pas introduire de virus, code malveillant ou toute autre technologie nuisible à la plateforme ou aux services qui y sont proposés.

Tout accès à un espace interdit sera considéré comme un accès frauduleux au sens des dispositions du Code pénal.

L’utilisateur s’engage à considérer que toutes les données dont il aura eu connaissance à l’occasion d’un tel accès à l’espace non autorisé sont des données confidentielles et s’engage, en conséquence, à ne pas les divulguer.

L’utilisateur s’interdit notamment de réaliser toute opération visant à saturer une page, opérations de rebond ou toute opération ayant pour conséquence d'entraver ou de fausser le fonctionnement de la plateforme.

L’utilisateur accepte les caractéristiques et limites de l’internet.

L’utilisateur a conscience que les données circulant sur l’internet ne sont pas nécessairement protégés, notamment contre les détournements éventuels.

L’utilisateur prend toutes mesures appropriées de façon à assurer sa propre sécurité, notamment la gestion de ses identifiants et codes d’accès qu’il conserve de manière confidentielle et à protéger ses propres données et / ou logiciels de la contamination par des éventuels virus sur le réseau internet.

Article 11. Assistance technique

MaSuccession.fr met à la disposition de ses utilisateurs un service client à même de répondre à tous les renseignements nécessaires à l’utilisation du site.

MaSuccession.fr fait son meilleur effort pour fournir un service accessible à tous les utilisateurs dans les meilleures conditions.

MaSuccession.fr ne peut garantir une compatibilité technique absolue des fonctionnalités et services additionnels qu’elle propose dans le cadre du service puisque leur bon fonctionnement est soumis à la compatibilité logicielle et matérielle des équipements informatiques utilisés par les internautes.

Dans l’hypothèse où un utilisateur rencontre des difficultés pour accéder et/ou utiliser l’un des services proposés par le site, il lui est offert à tout moment la possibilité de contacter le service client à l’aide du formulaire en ligne accessible en ligne sur le site www.masuccession.fr

Article 12. Propriété intellectuelle

12.1 Eléments du Service

Les présentes conditions générales de service n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à MaSuccession.fr au bénéfice de l’utilisateur.

Le site, les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programmes, les moteurs de recherche, les bases de données, les sons, les vidéos, les noms de domaines, design ou toute autre information ou support présenté par MaSuccession.fr sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de MaSuccession.fr et sont protégés par leurs droits d’auteurs, marque, brevet et tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle qui leur sont reconnus selon les lois en vigueur.

Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces éléments, sans l’autorisation expresse de MaSuccession.fr est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

En conséquence, l’utilisateur s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de MaSuccession.fr.

L’utilisateur ne peut en aucun cas utiliser, imprimer ou reformater le contenu de la plateforme à des fins autres que privées ou familiales.

Il s’engage à ne pas télécharger, reproduire, transmettre, vendre, distribuer ou exploiter le contenu de la plateforme et des sites web.

L’utilisateur reconnaît que les informations et les bases de données accessibles sur la plateforme sont la propriété de MaSuccession.fr.

12.2 Eléments des tiers

Les éléments appartenant à des tiers, telle que marques, dessins, modèles, images, textes, photos, logo sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de leur auteur et sont protégés à ce titre par le droit d’auteur, le droit des marques ou tout autre droit reconnu par la législation en vigueur.

L’utilisateur s'interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété de tiers, dont les contenus sont présents sur le site et s'interdit d'exploiter, de quelle que manière que ce soit, les noms, les marques, les logos, les logiciels, les informations, les bases de données et tous les documents qui lui sont communiqués, d'une manière générale, dans le cas de l'exécution des présentes conditions générales.

L’utilisateur s'engage à respecter l'intégralité des droits de tiers, dont les contenus sont présents sur le site et s'interdit de susciter toute analogie dans l'esprit du public à quelque fin que ce soit.

A cet effet, l’utilisateur s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires à la protection desdits droits à l'égard de tous tiers et, notamment, maintiendra en état toutes les mentions de propriété qui seront portées sur l'ensemble des données, informations et plus généralement sur les éléments consultables sur la plateforme ou rendus accessibles par des tiers.

Article 13. Liens hypertextes

Les internautes du site ne peuvent pas mettre en place un lien en direction de ce site sans l’autorisation expresse et préalable de MaSuccession.fr.

En aucun cas, cette autorisation ne pourra être qualifiée de convention implicite d’affiliation.

En toute hypothèse, les liens renvoyant au Site devront être retirés à première demande de MaSuccession.fr.

MaSuccession.fr se réserve la possibilité de mettre en place des liens sur son Site donnant accès à des pages web autres que celles de son Site.

MaSuccession.fr ne saurait être responsable de l’accès par les internautes du site via les liens mis en place dans le cadre du Site en direction d’autres ressources présentes sur le réseau internet, ni du contenu des informations fournies sur ces sites au titre de l’activation du lien.

Article 14. Responsabilité

L’intervention de MaSuccession.fr se limite à une prestation technique en mettant à disposition de l’utilisateur des logiciels et outils techniques lui permettant d’obtenir une estimation de ces droits de succession.

Dans le cadre de la fourniture du service, MaSuccession.fr est soumise à une obligation de moyens.

En aucun cas, les informations fournies par le logiciel ne sauraient être constitutives de recommandations personnalisées de la part de MaSuccession.fr.

MaSuccession.fr ne saurait donc être responsable de l’utilisation qui pourrait être faite de cette information et des conséquences qui pourraient en découler, notamment au niveau des décisions qui pourraient être prises ou des actions qui pourraient être entreprises à partir de ces informations par l’utilisateur.

A ce titre, l’utilisateur demeure seul et unique responsable de l’usage des informations mises à sa disposition.

Lorsque l’utilisateur entre en relation avec un professionnel du domaine bancaire, MaSuccession.fr ne saurait être responsable de la relation intervenue et des éventuels contrats ou conventions convenus entre l’utilisateur et ledit professionnel, celui-ci demeurant seul responsable des informations et conseils prodigués à l’utilisateur.

En tout état de cause, MaSuccession.fr ne saurait garantir les informations fournies par le logiciel celles-ci étant compilées à partir des éléments renseignés par l’utilisateur lui-même.

MaSuccession.fr fournit en effet les informations sur une base déclarative de l’utilisateur et ne saurait donc être responsable d’une erreur de date, d’estimation, de montants ou de toutes données de nature dimensionnelle ainsi que de tout oubli de l’utilisateur. Ainsi, MaSuccession.fr ne peut en aucun cas être responsable des conséquences d’un renseignement erroné ou encore incomplet.

La responsabilité de MaSuccession.fr ne saurait être recherchée en cas d’usage frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque de l’identifiant et/ou du mot de passe de connexion au compte de l’utilisateur.

MaSuccession.fr ne saurait être responsable de la violation des présentes conditions générales par un autre utilisateur, ni de leur agissements sur le site qu’ils soient ou non constitutifs d’une faute.

Article 15. Données à caractère personnel

MaSuccession.fr est en conformité avec la réglementation européenne sur la protection des données1 ou encore appelé RGPD.

L’inscription au site nécessite la communication par l’internaute de données à caractère personnel, principalement par le biais d’un formulaire de collecte de données.

Pour tous les formulaires présents sur le site, les champs identifiés par un astérisque sont obligatoires. En l’absence de réponse ou si les informations fournies sont erronées, MaSuccession.fr ne pourra pas traiter la demande.

L’utilisateur est notamment informé que conformément à l’article 13 du RGPD MaSuccession.fr en tant que responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour principales finalités :

  • la gestion de l’accès et du fonctionnement du service ;
  • l’amélioration des services fournis ;
  • la gestion et le suivi de la relation client, utilisateur, internaute et prospect et ce incluant des opérations de segmentation et de ciblage afin de répondre aux mieux aux besoins des utilisateurs ;
  • l’évaluation et la gestion des risques de droits de successions ;
  • la gestion commerciale et marketing ;
  • la mesure de la qualité et de la satisfaction ;
  • le reporting et la sécurisation des accès au site ;
  • la prospection notamment commerciale.
  • la mise en relation et la proposition par le biais d’autres professionnels d’offres de produits et services notamment financier.

L’utilisateur verra ses données à caractère personnel collectées dans l’intérêt légitime du traitement effectué par MaSuccession.fr ayant pour but la délivrance, à titre gratuit, d’une évaluation des risques de frais de successions.

L’utilisateur est informé et accepte que les données à caractère personnel collectées par MaSuccession.fr soient intégralement transmises à La Compagnie Française des Epargnants dans le cas où :

  • l’utilisateur aura émis le souhait de poursuivre sa navigation sur le site édité par La Compagnie Française des Epargnants ;
  • l’utilisateur aura préalablement validé la demande de transfert de ses données à caractère personnel par une case à cocher.

D’une manière plus générale, l’utilisateur accepte le transfert de ses données à caractère personnel vers les partenaires commerciaux de MaSuccession.fr dès lors que l’utilisateur a :

  • soit préalablement accepté ces transferts lors de son inscription ;
  • soit accepté ultérieurement ce transfert à l’occasion d’une demande expresse de MaSuccession.fr.

L’utilisateur est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, d’interrogation et de rectification qui lui permet, le cas échéant, de faire rectifier, compléter, mettre à jour, verrouiller ou effacer les données personnelles le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

Par ailleurs, l’utilisateur dispose d’un droit à l’effacement, un droit à la limitation du traitement et un droit à la portabilité de ses données à caractère personnel.

L’utilisateur peut demander à ne plus recevoir de courriers électroniques à tout moment en cliquant sur le lien prévu à cet effet.

Enfin, l’utilisateur dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données pour des raisons tenant à sa situation particulière ainsi qu’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection notamment commerciale.

L’ensemble de ces droits s’exerce auprès du responsable du traitement MaSuccession.fr par courrier accompagné d’un titre d’identité signé :

  • à l’adresse suivante :Compagnie Française des Successions 15 rue Violet 75015 Paris
  • ou par mél à l’adresse suivante : contact@masuccession.fr

L’utilisateur est tenu de respecter les dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée dont la violation est passible de sanctions pénales.

Il doit notamment s’abstenir, s’agissant des informations à caractère personnel auxquelles il accède ou pourrait accéder, volontairement ou de manière accidentelle, de toute collecte, de toute utilisation détournée d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

Pour plus d’informations, cliquer ici.

Article 16. Cookies

Lors d’une visite sur le site, des cookies ou témoins de connexion sont susceptibles d’être installés dans le terminal de l’utilisateur.

Les informations relatives à l’utilisation des cookies par le site, leur gestion et leur suppression par l’utilisateur sont détaillées au sein de la « Politique cookies » accessible sur la page du site www.masuccession.fr/respect-des-donnees-personnelles

Article 17. Traçabilité

Afin de fournir un service facilement accessible et personnalisé, MaSuccession.fr conserve l’historique des connexions des internautes et utilisateurs du site et suit sa navigation sur le site grâce à des cookies.

Cette traçabilité est opposable aux internautes et utilisateurs.

Article 18. Assurance

La Compagnie Française des Successions, 15 rue Violet 75015 PARIS, est assurée auprès de AIG EUROPE LIMITED, Succursale pour la France, TOUR CB21, 16 place de l’Iris 92400 COURBEVOIE par le contrat n° 7950950/RD00342811M, lequel garantit les conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile Professionnelle pouvant lui incomber en raison des préjudices, causés aux tiers au cours ou à l’occasion de l’exercice des activités.

Article 19. Force majeure

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution des conditions générales.

Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à deux (2) mois, les présentes conditions générales seront résiliées automatiquement.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

Article 20. Bonne foi

Les parties conviennent d’exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.

Article 21. Sincérité

Les parties déclarent sincères les présents engagements.

A ce titre, elles déclarent ne disposer d’aucun élément à leur connaissance qui, s’il avait été communiqué, aurait modifié le consentement de l’autre partie.

Article 22. Nullité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 23. Intégralité

Les présentes conditions de service expriment l’intégralité des obligations des parties.

Article 24. Convention de preuve

L’acceptation des conditions générales par voie électronique a, entre les parties, la même valeur probante que l’accord sur support papier.

Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques du site seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications intervenus entre les parties.

L’archivage des documents contractuels est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 25. Confidentialité

Les informations transmises ou recueillies par MaSuccession.fr à l’occasion de l’utilisation du site sont considérées par nature comme confidentielles et relevant du secret professionnel et ne font l’objet d’aucune communication extérieure, hors exceptions liées aux dispositions de la loi Informatique et Libertés.

Cette disposition ne fait pas obstacle aux communications ordonnées par voie judiciaire ou administrative.

Article 26. Langue

Le site internet est dédié à une clientèle française. L’ensemble des informations présentées sur le site est en langue française.

Les présentes conditions générales ont été rédigées en langue française.

Article 27. Loi applicable - Juridiction compétente

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.