Conditions d'utilisation

Conditions générales d'utilisation

Avertissement

Le membre est informé que les informations mises en ligne par La Compagnie Française des Successions ne constituent ni des conseils ni des recommandations auprès du membre et ne peuvent se substituer à des conseils émanant d’un professionnel du secteur.


Les informations fournies par La Compagnie Française des Successions le sont à titre indicatif et ne sauraient dispenser le membre d’une analyse et vérification complémentaires et personnalisées compte tenu des éléments déclarés par lui lors de l’utilisation du service.


En outre, le membre est également informé que les informations diffusées par La Compagnie Française des Successions ne sauraient être considérées comme une incitation à la conclusion de contrats avec les professionnels du secteur, La Compagnie Française des Successions n’exerçant en aucun cas une activité de démarchage bancaire et financier.


De manière générale, le membre est informé que La Compagnie Française des Successions n'intervient jamais dans la formation ou l'exécution du contrat qui pourrait être conclu entre un membre et un professionnel du secteur, ce contrat ne pouvant être conclu que directement entre le membre et le professionnel et pas via le site internet.


Le membre est conscient que La Compagnie Française des Successions n’exerce aucun contrôle sur les données renseignées sur le site par celui-ci et que les informations obtenues dépendent de la fiabilité, la véracité et l’exhaustivité des renseignements fournis par ledit membre.


En aucun cas, La Compagnie Française des Successions ne réalise une analyse personnalisée des informations renseignées par le membre.

Article 1. Préambule

La Compagnie Française des Successions a développé une solution permettant une simulation et une estimation en ligne de la transmission patrimoniale d’une personne physique ainsi que la mise en relation de l’internaute avec un professionnel le cas échéant.


Ce service est accessible à l’adresse suivante : www.masuccession.fr.


Les services disponibles sur le site sont détaillés dans l’ensemble de la documentation mise à la disposition de tout utilisateur sur le site.


La Compagnie Française des Successions n’agit pas en tant que professionnel et agit en tant qu’intermédiaire entre les utilisateurs du site et les professionnels du secteur le cas échéant.


Le service est exclusivement réservé aux membres inscrits sur le site dans le respect des présentes.

Article 2. Prérequis

Les utilisateurs déclarent avoir obtenu de la part de La Compagnie Française des Successions toutes les informations nécessaires quant aux services proposés et adhérent sans réserve aux présentes conditions générales de service.


Les utilisateurs reconnaissent que l’utilisation du site nécessite le respect de l’ensemble des prescriptions définies au sein des présentes.


Les utilisateurs peuvent bénéficier des services qui leur sont proposés sur le site sous réserve de respecter les prérequis suivants :

  • être majeur au jour de l’inscription ;
  • disposer de la capacité juridique leur permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales ;
  • disposer d’un équipement informatique adapté pour accéder au site ;
  • disposer d’une adresse de courrier électronique valable ;
  • être informé que son engagement ne nécessite pas de signature manuscrite ou électronique ; l’acceptation des présentes conditions générales de services est mise en œuvre par le mécanisme du double clic.


Les utilisateurs disposent de la faculté de sauvegarder et d’imprimer les présentes conditions générales en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son ordinateur.

Article 3. Définitions

Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :

  • « espace membre » : espace du site réservé aux membres ;
  • « identifiants » : éléments placés sous le contrôle exclusif du membre et permettant d’utiliser son espace membre ;
  • « membre » : toute personne ayant finalisé le processus d’inscription sur le site et créé un compte sur le site internet ;
  • « partie publique » : partie librement accessible du service en ligne ;
  • « plateforme » : ensemble des systèmes d’information permettant la mise à disposition au public des services. Elle est composée notamment du back office et de la base de données des membres ;
  • « documentation masuccession.fr » : ensemble de la documentation présentant les services proposés sur le site ;
  • « service » : service proposé par La Compagnie Française des Successions accessibles en ligne par un site et reposant sur la plateforme ;
  • « utilisateur » : tout visiteur du site.

Article 4. Objet

Le présent document a pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services et les droits et obligations respectifs des membres lors de l’utilisation des services disponibles sur le site.

Article 5. Documents contractuels

Les documents contractuels qui s’imposent aux utilisateurs sont :

  • les présentes conditions générales de service ;
  • les documents de nature générique diffusés par La Compagnie Française des Successions s’il y a lieu.

En cas de contradiction entre des documents de nature différente ou de rang différent, il est expressément convenu entre les parties que les dispositions contenues dans le document de rang supérieur prévaudront pour les obligations se trouvant en conflit d’interprétation. En cas de contradiction entre les termes des documents de même ordre, les derniers documents en date prévaudront sur les autres.


Il sera fait application de critères de rang selon les principes suivants :

  • obligation par obligation ;
  • ou à défaut alinéa par alinéa ;
  • ou à défaut article par article.

Article 6. Opposabilité

Les utilisateurs ne peuvent bénéficier des services qui leur sont proposés sur le site que sous réserve de l’acceptation des présentes conditions générales.


Les présentes conditions générales sont opposables dès leur acceptation par le membre, lors du premier affichage du résultat de simulation.


La Compagnie Française des Successions se réserve le droit d’apporter aux présentes conditions générales toutes les modifications qu’elle jugera nécessaires et utiles. Elle fera ses meilleurs efforts pour informer les membres et utilisateurs de l’existence et de l’entrée en vigueur de nouvelles conditions générales par tous moyens à sa disposition (courriers électroniques, information en ligne, etc.).


L’utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser le service mais reste responsable de toute utilisation antérieure.


Les utilisateurs peuvent accéder aux conditions générales archivées en faisant la demande par courrier électronique à l’adresse : contact@masuccession.fr


Les conditions générales figurant en ligne sur le site prévalent sur toute version imprimée de date antérieure.

Article 7. Accès au service

L’accès au service est réservé aux seuls membres munis d’un identifiant personnel et d’un mot de passe.


La création d’un espace membre et l’utilisation des services sont gratuites sous réserve des coûts d’accès (abonnement internet notamment) qui restent à la charge du membre, sous réserve de modifications ultérieures des présentes conditions générales qui seront soumises au consentement du membre.

7.1 - Inscription au service

Pour ouvrir un compte et devenir membre, l’utilisateur doit au préalable s’inscrire en remplissant le formulaire accessible en ligne sur le site.


La procédure d’inscription au service via le formulaire en ligne comprend les étapes suivantes :


  • Etape 1 : L’utilisateur complète un formulaire d’inscription en remplissant les champs nécessaires dont certains ont un caractère impératif en fonction des services sélectionnés par l’utilisateur. Les informations doivent être exactes et mises à jour régulièrement ;
  • Etape 2 : l’utilisateur prend connaissance et accepte les conditions générales en cochant la case prévue à cet effet ; si l’utilisateur n’accepte pas les Conditions générales du service, il doit cesser la procédure d’inscription et quitter le site immédiatement ;
  • Etape 3 : une fois le formulaire correctement renseigné, l’utilisateur valide le formulaire et reçoit un courrier électronique de confirmation de l’inscription sur l’adresse électronique fournie.

Une fois la confirmation de l’inscription effectuée par l’utilisateur, celui-ci devient membre du service sous réserve d’avoir accepté formellement les présentes conditions générales.

7.2 - Identifiant / Mot de passe

Le membre est seul responsable de la préservation et de la confidentialité du mot de passe et/ou de l'identifiant.


Le membre garantit l’exactitude des informations fournies pour les besoins de son inscription au service.


Le mot de passe est strictement personnel et confidentiel.


Le membre s'engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité.


Toute utilisation du mot de passe est présumée effectuée au nom du membre.


Le membre s'engage à notifier sans délai à La Compagnie Française des Successions toute perte, tout oubli ou toute révélation volontaire ou non à des tiers de son mot de passe.


Cette notification devra être adressée à La Compagnie Française des Successions :

  • par mél à l’adresse : contact@masuccession.fr Seule la date de réception de ce courrier électronique fera foi entre les parties ;

OU


La Compagnie Française des Successions interrompra dans un bref délai l'accès aux services et refusera tout accès sous ce mot de passe.


Un lien sera envoyé au client lui permettant de changer son mot de passe.


Le membre est seul responsable de l’utilisation qui sera faite sous son mot de passe jusqu’à ce qu’il ait demandé à La Compagnie Française des Successions un changement de ce dernier.

Article 8. Présentation des services

La Compagnie Française des Successions permet aux membres de réaliser via un outil logiciel perfectible une simulation des frais de successions.


La Compagnie Française des Successions facilite également, en tant qu’intermédiaire, la mise en relation du membre avec le réseau des professionnels de la gestion de patrimoine sélectionnés par la Compagnie Française des Successions afin de permettre aux membres de réduire le montant des frais de succession en traitant avec le professionnel le plus adapté à sa situation personnelle.


La Compagnie Française des Successions permet également aux membres de surveiller l’évolution de sa situation personnelle au regard des règles fiscales applicables à la succession.

Article 9. Droit de rétractation

Le membre est informé qu'il dispose d'un délai de sept (7) jours francs à compter de la souscription du service pour exercer son droit de rétractation, sans pénalité et sans avoir à justifier de motifs.


Si le membre a effectivement accédé aux services concernés dans le délai précité de sept (7) jours francs au sens de l’article L.121-20-2, 1° du Code de la consommation français, il ne peut plus exercer son droit de rétractation.

Article 10. Obligations du fournisseur du service

10.1 Qualité du service

La Compagnie Française des Successions s’efforce de fournir un service de qualité. Elle permet aux utilisateurs d'utiliser les moyens de communication mis à leur disposition dans les meilleures conditions possibles.


En raison de la nature et de la complexité du réseau de l’internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations, La Compagnie Française des Successions fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour permettre l’accès et l’utilisation du service. La Compagnie Française des Successions ne saurait en effet assurer une accessibilité ou une disponibilité absolue du site permettant l’accès au service.


La Compagnie Française des Successions ne saurait être responsable du bon fonctionnement de l’équipement informatique de l’utilisateur ainsi que de son accès à internet.

10.2 Maintenance et mise à jour

La Compagnie Française des Successions fait ses meilleurs efforts pour fournir un service performant aux utilisateurs. Elle s'engage à mettre en œuvre les moyens adaptés pour maintenir le service dans des conditions opérationnelles optimales.


La Compagnie Française des Successions se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement la plateforme du site ou l’accès aux services notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, la plateforme et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.


La Compagnie Française des Successions n'est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d'une indisponibilité temporaire de la plateforme du site ou des services qui y sont associés.


La Compagnie Française des Successions se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, la plateforme et les services qui y sont disponibles en fonction de l’évolution des technologies et en informera les membres par tous moyens.

10.3 Sécurité

La Compagnie Française des Successions fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser le site.


Eu égard à la nature exponentielle des évolutions technologiques et scientifiques, La Compagnie Française des Successions ne saurait assurer une sécurité absolue du site ou l’absence de faille.

Article 11. Obligations des membres

11.1 Utilisation conforme

Le membre est responsable de l’utilisation du service et de ses actes sur le site.


Le membre s’engage à utiliser le site de façon loyale, dans le respect des présentes conditions générales en agissant de manière compatible avec le site et les législations et réglementations en vigueur.


Le membre s'interdit tout comportement illégal ou constitutif d'une fraude à l'égard de La Compagnie Française des Successions, des autres utilisateurs ou encore des tiers.


Le membre s’interdit de collecter de quelque façon que ce soit des informations sur les autres membres, manuellement ou de manière automatisée, en particulier les adresses de courrier électronique, sans leur consentement, notamment en vue de l’envoi de prospections non sollicitées ou spams, de chaînes de courriers électroniques,…


D'une manière générale, le membre s'engage à signaler à La Compagnie Française des Successions toute défaillance du service qu'il aurait constaté.

11.2 Sécurité

La plateforme est un système de traitement automatisé de données.


Il est interdit au membre d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie de la plateforme. Il s'interdit d’utiliser une méthode d’accès autre que l’interface et les instructions mises à disposition par La Compagnie Française des Successions. En cas de découverte d'une telle méthode ou si le membre entre dans un espace réservé, sans droit, par inadvertance, celui-ci s'engage à en informer sans délai La Compagnie Française des Successions à l’adresse suivante contact@masuccession.fr afin que celle-ci puisse prendre les mesures nécessaires.


Il est interdit au membre de supprimer ou modifier des données contenues sur la plateforme du site ou d’y introduire frauduleusement des données ou même d’opérer une altération du fonctionnement de la plateforme. Il veille notamment à ne pas introduire de virus, code malveillant ou toute autre technologie nuisible à la plateforme ou aux services qui y sont proposés.


Tout accès à un espace interdit sera considéré comme un accès frauduleux au sens des dispositions du Code pénal.


Le membre s’engage à considérer que toutes les données dont il aura eu connaissance à l’occasion d’un tel accès à l’espace non autorisé sont des données confidentielles et s’engage, en conséquence, à ne pas les divulguer.


Le membre s’interdit notamment de réaliser toute opération visant à saturer une page, opérations de rebond ou toute opération ayant pour conséquence d'entraver ou de fausser le fonctionnement de la plateforme.


Le membre accepte les caractéristiques et limites de l’internet.


Le membre a conscience que les données circulant sur l’internet ne sont pas nécessairement protégés, notamment contre les détournements éventuels.


Le membre prend toutes mesures appropriées de façon à assurer sa propre sécurité, notamment la gestion de ses identifiants et codes d’accès qu’il conserve de manière confidentielle et à protéger ses propres données et / ou logiciels de la contamination par des éventuels virus sur le réseau internet.

Article 12. Assistance technique

La Compagnie Française des Successions met à la disposition de ses membres un service client à même de répondre à tous les renseignements nécessaires à l’utilisation du site.


La Compagnie Française des Successions fait son meilleur effort pour fournir un service accessible à tous les membres dans les meilleures conditions.


La Compagnie Française des Successions ne peut garantir une compatibilité technique absolue des fonctionnalités et services additionnels qu’elle propose dans le cadre du service puisque leur bon fonctionnement est soumis à la compatibilité logicielle et matérielle des équipements informatiques utilisés par les utilisateurs.


Dans l’hypothèse où un membre rencontre des difficultés pour accéder et/ou utiliser l’un des services proposés par le site, il lui est offert à tout moment la possibilité de contacter le service client à l’aide du formulaire en ligne accessible en ligne sur le site. www.masuccession.fr

Article 13. Propriété intellectuelle

Les présentes conditions générales de service n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à La Compagnie Française des Successions au bénéfice du membre.


Le site, les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programmes, les moteurs de recherche, les bases de données, les sons, les vidéos, les noms de domaines, design ou toute autre information ou support présenté par La Compagnie Française des Successions sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de La Compagnie Française des Successions et sont protégés par leurs droits d’auteurs, marque, brevet et tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle qui leur sont reconnus selon les lois en vigueur.


Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces éléments, sans l’autorisation expresse de La Compagnie Française des Successions est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.


En conséquence, le membre s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de La Compagnie Française des Successions.


Le membre ne peut en aucun cas utiliser, imprimer ou reformater le contenu de la plateforme à des fins autres que privées ou familiales.


Il s’engage à ne pas télécharger, reproduire, transmettre, vendre, distribuer ou exploiter le contenu de la plateforme et des sites web.


Le membre reconnaît que les informations et les bases de données accessibles sur la plateforme sont la propriété de La Compagnie Française des Successions.

Les éléments appartenant à des tiers, telle que marques, dessins, modèles, images, textes, photos, logo sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de leur auteur et sont protégés à ce titre par le droit d’auteur, le droit des marques ou tout autre droit reconnu par la législation en vigueur.


Le membre s'interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété de tiers, dont les contenus sont présents sur le site et s'interdit d'exploiter, de quelle que manière que ce soit, les noms, les marques, les logos, les logiciels, les informations, les bases de données et tous les documents qui lui sont communiqués, d'une manière générale, dans le cas de l'exécution des présentes conditions générales.


Le membre s'engage à respecter l'intégralité des droits de tiers, dont les contenus sont présents sur le site et s'interdit de susciter toute analogie dans l'esprit du public à quelque fin que ce soit.


A cet effet, l’utilisateur s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires à la protection desdits droits à l'égard de tous tiers et, notamment, maintiendra en état toutes les mentions de propriété qui seront portées sur l'ensemble des données, informations et plus généralement sur les éléments consultables sur la plateforme ou rendus accessibles par des tiers.

Article 14. Responsabilité

L’intervention de La Compagnie Française des Successions se limite à une prestation technique en mettant à disposition du membre des logiciels et outils techniques lui permettant d’obtenir une estimation de ces frais de succession.


Dans le cadre de la fourniture du service, La Compagnie Française des Successions est soumise à une obligation de moyens.


En aucun cas, les informations fournies par le logiciel ne sauraient être constitutives de recommandations personnalisées de la part de La Compagnie Française des Successions.


La Compagnie Française des Successions ne saurait donc être responsable de l’utilisation qui pourrait être faite de cette information et des conséquences qui pourraient en découler, notamment au niveau des décisions qui pourraient être prises ou des actions qui pourraient être entreprises à partir de ces informations par le membre.


A ce titre, le membre demeure seul et unique responsable de l’usage des informations mises à sa disposition.


Lorsque le membre entre en relation avec un professionnel du domaine bancaire, La Compagnie Française des Successions ne saurait être responsable de la relation intervenue et des éventuels contrats ou conventions convenus entre le membre et ledit professionnel, celui-ci demeurant seul responsable des informations et conseils prodigués au membre.


En tout état de cause, La Compagnie Française des Successions ne saurait garantir les informations fournies par le logiciel celles-ci étant compilées à partir des éléments renseignés par le membre lui-même.


La Compagnie Française des Successions fournit en effet les informations sur une base déclarative du membre et ne saurait donc être responsable d’une erreur de date, d’estimation, de montants ou de toutes données de nature dimensionnelle ainsi que de tout oubli du membre. Ainsi, La Compagnie Française des Successions ne peut en aucun cas être responsable des conséquences d’un renseignement erroné ou encore incomplet.


La responsabilité de La Compagnie Française des Successions ne saurait être recherchée en cas d’usage frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque de l’identifiant et/ou du mot de passe de connexion au compte du membre.


La Compagnie Française des Successions ne saurait être responsable de la violation des présentes conditions générales par un autre membre, ni de leur agissements sur le site qu’ils soient ou non constitutifs d’une faute.

Article 15. Données à caractère personnel

La Compagnie Française des Successions est en conformité avec la réglementation Informatique et Libertés.


Le membre est notamment informé que conformément à l’article 32 de la loi Informatique et Libertés La Compagnie Française des Successions en tant que responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour principales finalités :

  • la gestion de l’accès et du fonctionnement du service ;
  • la gestion et le suivi de la relation client, utilisateur et prospect et ce incluant des opérations de segmentation et de ciblage afin de répondre aux mieux aux besoins des membres ;
  • la gestion commerciale et marketing des contenus ;
  • la mesure de la qualité et de la satisfaction ;
  • l’amélioration des services fournis ;
  • le reporting et la sécurisation des accès au site ;
  • la prospection notamment commerciale.

Pour tous les formulaires présents sur le site, les champs identifiés par un astérisque sont obligatoires. En l’absence de réponse ou si les informations fournies sont erronées, La Compagnie Française des Successions ne pourra pas traiter la demande.


Les informations collectées sont destinées aux services habilités de La Compagnie Française des Successions et pourront être communiquées à des partenaires commerciaux et contractuels.


Le membre est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, d’interrogation et de rectification qui lui permet, le cas échéant, de faire rectifier, compléter, mettre à jour, verrouiller ou effacer les données personnelles le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.


Le membre dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes ainsi qu’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection notamment commerciale.


L’ensemble de ces droits s’exerce auprès de La Compagnie Française des Successions par courrier accompagné d’un titre d’identité signé :

  • à l’adresse suivante :Compagnie Française des Successions 15 rue Violet 75015 Paris
  • ou par mél à l’adresse suivante : contact@masuccession.fr

Le membre est tenu de respecter les dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée dont la violation est passible de sanctions pénales.

Il doit notamment s’abstenir, s’agissant des informations à caractère personnel auxquelles il accède ou pourrait accéder, de toute collecte, de toute utilisation détournée d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

Article 16. Cookies

Lors d’une visite sur le site, des cookies ou témoins de connexion sont susceptibles d’être installés dans le terminal du membre.


Les informations relatives à l’utilisation des cookies par le site, leur gestion et leur suppression par le membre sont détaillées au sein de la « Politique cookies » accessible sur la page du site www.masuccession.fr/respect-des-donnees-personnelles

Article 17. Traçabilité

Afin de fournir un service facilement accessible et personnalisé, La Compagnie Française des Successions conserve l’historique des connexions des utilisateurs et membres au site et suit sa navigation sur le site grâce à des cookies.


Cette traçabilité est opposable au membre.

Article 18. Assurance

La Compagnie Française des Successions, 15 rue Violet 75015 PARIS, est assurée auprès de AIG EUROPE LIMITED , Succursale pour la France, TOUR CB21, 16 place de l’Iris 92400 COURBEVOIE par le contrat n° 7950950/RD00342811M, lequel garantit les conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile Professionnelle pouvant lui incomber en raison des préjudices, causés aux tiers au cours ou à l’occasion de l’exercice des activités.

Article 19. Force majeure

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution des conditions générales.


Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à deux (2) mois, les présentes conditions générales seront résiliées automatiquement.


De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

Article 20. Bonne foi

Les parties conviennent d’exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.

Article 21. Sincérité

Les parties déclarent sincères les présents engagements.


A ce titre, elles déclarent ne disposer d’aucun élément à leur connaissance qui, s’il avait été communiqué, aurait modifié le consentement de l’autre partie.

Article 22. Nullité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 23. Intégralité

Les présentes conditions de service expriment l’intégralité des obligations des parties.

Article 24. Covention de preuve 1

L’acceptation des conditions générales par voie électronique a, entre les parties, la même valeur probante que l’accord sur support papier.


Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques du site seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications intervenus entre les parties.


L’archivage des documents contractuels est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 25. Confidentialité

Les informations transmises ou recueillies par La Compagnie Française des Successions à l’occasion de l’utilisation du site sont considérées par nature comme confidentielles et relevant du secret professionnel et ne font l’objet d’aucune communication extérieure, hors exceptions liées aux dispositions de la loi Informatique et Libertés.


Cette disposition ne fait pas obstacle aux communications ordonnées par voie judiciaire ou administrative.

Article 26. Langue

156. Le site internet est dédié à une clientèle française. L’ensemble des informations présentées sur le site est en langue française.


Les présentes conditions générales ont été rédigées en langue française.

Article 27. Loi applicable - Juridiction compétente

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.


Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

1 Dans la mesure où les présentes conditions générales portent sur un service gratuit, l’article L.134-2 du Code de la consommation imposant au professionnel l’archivage de l’écrit constatant le contrat conclu par voie électronique n’est pas applicable à La Compagnie Française des Successions. Cette obligation pourra évoluer quand le service ne sera pas gratuit.