Ma succession

Charte de Transparence

1. Préambule

La Compagnie Française des Successions (ci-après MaSuccession.fr) est très attachée à la qualité de son site https://masuccession.fr dont l’objet est d’œuvrer à l'information du plus grand nombre sur les frais de succession et leurs conséquences sur la transmission d'une vie de travail.

Dans le cadre de sa politique globale de respect de l’éthique, MaSuccession.fr a formalisé dans la présente Charte de transparence les exigences essentielles de bon comportement que chaque utilisateur doit adopter sur https://masuccession.fr.

La présente charte complète et fait partie intégrante des conditions générales de https://masuccession.fr.

2. Principe d’accessibilité

MaSuccession.fr offre à ses utilisateurs un site aussi convivial et ergonomique que possible, sur un sujet complexe et méconnu du grand public.

3. Principe de gratuité

MaSuccession.fr vous propose d’analyser vos risques de succession gratuitement. Vous serez informé dans le cas où une prestation deviendrait payante.

4. Principe d’indépendance

MaSuccession.fr agit en toute indépendance vis-à-vis des institutions financières (banques, assurances, etc.).

5. Principe de loyauté

MaSuccession.fr fait preuve de la plus grande loyauté et intégrité dans ses relations avec les utilisateurs.

MaSuccession.fr ne propose qu’un service automatisé de calcul de risques frais de succession et ne fournit en aucun cas de recommandations personnalisées.

MaSuccession.fr ne fournit pas de conseil en investissement financier et se décharge de toute responsabilité à cet égard.

Toutefois, MaSuccession.fr peut, si vous en faites la demande, vous mettre en relation avec des professionnels afin de vous guider dans vos choix de souscriptions de produits financiers et d’assurance.

C’est d’ailleurs dans cette optique que MaSuccession.fr vous propose d’être mis en relation avec le site www.labienveillancefinanciere.fr afin de poursuivre votre expérience.

6. Principe d’identification

L’utilisateur reconnait agir uniquement pour ses besoins personnels et déclare ne pas être un professionnel du secteur.

L’utilisateur doit être identifiable et s’inscrire sur https://masuccession.fr sous sa propre identité complète, à jour et non partielle.

Il est interdit à l’utilisateur de s’inscrire sur le site en usurpant une identité, en falsifiant des titres, diplômes, qualification ou tout autre signe de reconnaissance dans le but de masquer son identité.

Il est interdit de faire usage de l’identité d’un tiers ou de données de toute nature permettant de l’identifier notamment en vue de troubler sa tranquillité ou à celle d’autrui, de porter à atteinte à son honneur ou à sa considération.

Il est interdit de créer des faux comptes ou des comptes multiples sur https://masuccession.fr.

7. Principe de rigueur

MaSuccession.fr s’attache à fournir un calcul du montant des frais de succession au regard de la législation fiscale et française en vigueur sur la base du seul déclaratif de l’utilisateur.

8. Principe de transparence

L’utilisateur est informé qu’il est interdit d’intervenir sur le site pour le compte d’autrui.

L’utilisateur s’engage à ne pas fournir d’informations fausses ou induisant un autre utilisateur en erreur.

9. Principe de sécurité

La satisfaction des utilisateurs est au cœur de nos préoccupations. La sécurité de vos données personnelles et leur utilisation doivent se faire dans la plus grande transparence avec vous.

MaSuccession.fr collecte et stocke vos données personnelles avec un niveau de sécurité très élevé et fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser sa plate-forme.

MaSuccession.fr ne saurait assurer une sécurité absolue ou l’absence de faille. Il est interdit aux utilisateurs d’exploiter, le cas échéant, ces failles.

L’utilisateur du site s’interdit tout accès à un espace interdit et s’engage à ne pas s’introduire ou tenter de s’introduire dans cet espace non autorisé.

Tout accès à un espace interdit sera considéré comme un accès frauduleux au sens des dispositions du Code pénal.

Si l’utilisateur du site entrait dans un espace réservé, sans droit, par inadvertance, l’utilisateur du site s’engage à en informer MaSuccession.fr à l’adresse suivante contact@masuccession.fr afin que celle-ci puisse prendre les mesures nécessaires.

L’utilisateur du site s’engage à considérer que toutes les données dont il aura eu connaissance à l’occasion d’un tel accès à l’espace non autorisé sont des données confidentielles et s’engage, en conséquence, à ne pas les divulguer.

Il est interdit d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie du système de traitement automatisé de données.

Il est interdit de supprimer ou modifier des données contenues dans le système ou d’y introduire frauduleusement des données ou même d’opérer une altération du fonctionnement de ce système.

10. Accompagnement

MaSuccession.fr vous aide à surveiller dans le temps l’évolution de votre situation au regard de la fiscalité des successions.

De plus, dans l’optique de vous aider à poursuivre l’expérience dans votre projet de gestion de patrimoine et de réduction de vos risques de succession, MaSuccession.fr facilite votre mise en relation avec le site internet www.labienveillancefinanciere.fr appartenant à la société La Compagnie Française des Epargnants, agréée par l’Autorité des Marchés financiers afin de vous proposer des recommandations personnalisées et solutions financières, gratuites ou payantes, adaptées à votre situation.

Dans ce cas, deux choix vous seront offerts :

Dans tous les cas, vous devrez néanmoins accepter le transfert des informations collectées sur le site https://masuccession.fr vers le site www.labienveillancefinanciere.fr afin que les résultats de vos analyses de risques puissent servir à vous fournir des recommandations personnalisées souhaitées.

11. Sanctions

oute violation de la présente Charte de transparence constitue une faute de toute personne utilisant le site https://masuccession.fr.

Le non-respect des dispositions de la présente Charte est sanctionné comme le non-respect des dispositions des conditions générales du présent site internet. Ces sanctions peuvent aller jusqu’à entraîner la suppression immédiate du droit de l’utilisateur d’accéder au site internet et à son compte utilisateur.

12. Nous contacter

Toute personne souhaitant bénéficier de nos prestations peut nous contacter par e-mail à l’adresse suivante : contact@masuccession.fr. 

MaSuccession.fr est à l’écoute de ses clients. N’hésitez donc pas à nous contacter pour toute question ou remarque, nous nous efforcerons de répondre le plus rapidement possible.