Conditions d'utilisation

Respect de données personnelles

La Compagnie Française des Successions respecte la vie privée de ses Membres.. Cette note décrit les modalités de collecte, d'enregistrement et de traitement des informations qui pourraient être mises en œuvre dans le cadre du développement du site Web.

1. Quelles sont les informations collectées ?

Nous vous proposons sur ce site de nous fournir les renseignements (notamment votre nom et vos coordonnées) qui nous permettront de connaitre et de suivre les évolutions éventuelles de vos frais de successions. Si vous souhaitez nous adresser un message électronique, votre adresse électronique sera automatiquement collectée, ce qui nous permettra de répondre à votre courrier. Conformément à la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, les e-mails collectés dans les formulaires. Vous ne serez sollicité par courrier électronique que si vous avez accepté expressément de recevoir nos offres de services.

2. Comment sont utilisés les cookies ?

Un cookie ne permet pas de vous identifier, en revanche, il enregistre des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur notre site que nous pourrons lire lors vos visites ultérieures. En règle générale, les cookies sont utilisés pour :

  • garder une possibilité d'identification et d'accès aux informations relatives à la navigation des internautes, afin d'offrir un meilleur service, aussi personnalisé que possible ;
  • évaluer la part d'audience du site. Chaque navigateur qui accède au site se voit attribuer un cookie unique permettant, ultérieurement, de déterminer la fréquence d'utilisation du site, les allées et venues d'un internaute par rapport à celles d'un autre utilisateur ;
  • mesurer certains modèles de navigation, et identifier les zones de réseau du site visité, et plus généralement, votre attitude en matière de visite. Ces recherches servent d'appui pour l'analyse des similitudes ou des différences de comportement des utilisateurs du site et permettent d'anticiper vos attentes. Vous disposez d'un droit d'accès, de retrait, de rectification et de suppression concernant les données collectées par le biais du cookie dans les conditions énumérées ci-dessous au paragraphe 8 intitulé " comment exercer votre droit d'accès et de rectification ? ".
Nous transmettons de l'information d'usage de sites web sur les visiteurs de notre site web aux serveurs de notre partenaire commercial afin de cibler nos communications sur d'autres sites. A cette fin, nous utilisons des balises Internet et des cookies fournis par les serveurs de publicités de notre partenaire sur ce site. L'information qui est ainsi collectée et enregistrée pour notre compte, cette technologie ne permet pas d'identifier des personnes. Nous collectons également les adresses IP des internautes qui visitent notre site : l'adresse IP (Internet Protocol) est l'adresse numérique de votre ordinateur reliée au réseau Internet, elle est collectée lors de votre accès sur notre site et nous permet, en cas d'abus, de répondre aux demandes d'informations des autorités compétentes.

3. Responsable du traitement

Ce site web et mobile a été créé et est mis en œuvre par La Compagnie Française des Successions.

4. Comment sont utilisées les informations vous concernant ?

La Compagnie Française des Successions respecte les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la Loi n° 2004-801 du 6 août 2004, dite informatique et libertés. Conformément à ces dispositions, les informations vous concernant : · sont obtenues loyalement et licitement et font l'objet d'un traitement loyal et licite ; · sont enregistrées pour des finalités déterminées et légitimes et sont employées conformément à ces finalités ; · sont adéquates, pertinentes et non-excessives par rapport à ces finalités ; · bénéficient d'une mise à jour régulière ; · font l'objet des précautions utiles relatives à la sécurité des données.

5. Quelle est la finalité des informations collectées ?

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, les informations collectées sur ce site sont nécessaires au traitement de votre dossier. Dans ce cadre, elles pourront être transmises à des tiers concourant au traitement interne de votre demande.

6. A qui sont destinées les informations collectées ?

Sauf opposition écrite de votre part, les informations collectées pourront également être utilisées par La Compagnie Française des Successions à des fins commerciales, soit directement, soit par l'intermédiaire de ses partenaires contractuels. Les informations collectées par nos cookies ou encore vos adresses IP sont destinées au personnel du Service Informatique spécialement habilité pour traiter de telles informations et soumis au secret professionnel.

7. Quelle est la durée de conservation des informations sur support informatique ?

Les courriers ou documents reçus ou envoyés par le biais de la messagerie électronique sont conservés pendant une durée de 1 an. Les informations relatives aux adresses IP sont conservées pendant un an. Les informations personnelles que vous nous communiquez pour le traitement de votre dossier ne sont conservées que pour la durée pendant laquelle elles sont nécessaires à sa réalisation.

8. Comment exercer votre droit d'accès, de rectification et de suppression ?

L'utilisateur est notamment informé que, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, il dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des informations qui le concernent auprès La Compagnie Française des Successions, 15 Rue Violet, 75015 Paris.

Conformément à la législation sur la protection des données personnelles, il s'agit d'un droit individuel qui ne peut être exercé que par la personne concernée relativement à ses propres informations : pour des raisons de sécurité, le service concerné devra donc vérifier votre identité afin d'éviter toute communication d'informations confidentielles vous concernant à une autre personne que vous. En cas de rectification, nous vous adresserons, sur simple demande, une copie de vos informations telles que rectifiées.

9. Ce que vous devez savoir sur l'Internet et l'Internet mobile

La Compagnie Française des Successions s’engage à tout mettre en œuvre pour vous garantir une totale garantie concernant les données récoltées.

10. Déclaration auprès des autorités nationales de contrôles

En conformité avec les dispositions de la loi du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement automatisé des données nominatives réalisé à partir du site Web a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) qui en a délivré récépissé sous le n°1720975 v 0 en date du 20-11-2013. Pour toute information sur la protection des données personnelles, vous pouvez consulter le site de la CNIL (www.cnil.fr) .

11. Pour plus d'informations

Pour toutes informations complémentaires, vous pouvez contacter les services suivants : contact@masuccession.fr